Conditions d'utilisation — version de travail

Cette page ne constitue pas encore des CGV prêtes à la vente. Les ventes en ligne sont désactivées tant que l'identité du vendeur, le prix, le parcours de commande, le paiement et les informations précontractuelles n'ont pas été validés.

1. Nature de l'outil

BailClear est un outil d'aide au calcul et à la préparation de documents locatifs. Il ne garantit pas la validité d'une révision dans une situation particulière et ne fournit pas de consultation juridique personnalisée. L'utilisateur doit contrôler les clauses du bail, les indices officiels, les dates, le territoire et les caractéristiques du logement.

2. Documents produits

Le courrier de révision est un modèle à vérifier avant envoi. L'avis d'échéance indique des sommes appelées et ne prouve pas leur paiement. Une quittance ne doit être établie qu'après paiement intégral des sommes dues ; un paiement partiel appelle un reçu.

3. Prix et paiement

Aucun achat ni abonnement n'est actuellement proposé depuis cette version du site. Aucun paiement ne doit être demandé au moyen d'un code d'activation ou d'une simple redirection d'URL.

4. Vente future

Avant toute commercialisation, les conditions devront préciser l'identité et les coordonnées du professionnel, les caractéristiques du produit numérique, le prix TTC, les modalités et délais de fourniture, les garanties applicables, les modalités de réclamation et de médiation, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation. Toute fourniture immédiate de contenu numérique et toute reconnaissance de perte du droit de rétractation devront être recueillies séparément, explicitement et avec preuve, lorsque les conditions légales sont réunies.

5. Contact

Identité, adresse postale et adresse électronique du professionnel à compléter avant commercialisation.

Textes à vérifier avant lancement : Code de la consommation, notamment articles L.221-5, L.221-13 et L.221-28.